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Contrat de location d’unité d’entreposage

ENTRE : ENTREPÔT CUBITEK INC., société par actions constituée le 1er juin 2021 sous la Loi sur les sociétés par actions, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le numéro 1176633346, ayant son domicile au 525, boulevard des Bois-Francs Sud, Victoriaville, province de Québec, G6P 5X7, Canada, ici représentée par Miguël TOUSIGNANT ou Michael VIGNEAULT, dûment autorisé tel qu’il le déclare. Ci-après nommée : le « Locateur »; ET : le Locataire (vous).

1. Objet du contrat

Le Locateur loue au Locataire une mini unité d’entreposage située au 2334, rue Notre Dame Ouest, Victoriaville (Québec) G6T 2E1, identifiée par le numéro d’unité qui lui sera assigné, d’une superficie correspondant au format réservé, aux fins d’entreposage temporaire des biens mobiliers, tels que décrits par le Locataire.

2. Durée et renouvellement

2.1 La location débute à la « Date de début » indiquée au contrat.

2.2 Sauf si une date de fin est prévue, et à moins d’une résiliation par l’une ou l’autre des parties, la location se renouvelle de mois en mois. Le Locataire s’engage à aviser l’autre partie par écrit (par la poste ou courriel), (1) mois d’avance s’il désire libérer son unité d’entreposage. Le dernier mois de loyer sera payable en totalité, et ce, peu importe la date du départ.

3. Loyer et modalités de paiement

3.1 À la signature du présent contrat, le Locataire remet au Locateur : (a) un dépôt de trente dollars (30,00 $) pour la puce électronique et la propreté du local, remboursable au retour de la puce et après vérification de la propreté de l’unité; et (b) le paiement du premier mois de loyer. Si le bail est signé en cours de mois, le premier paiement correspond à la balance du mois courant jusqu’au 1er; s’il reste moins de quinze (15) jours au mois courant, le paiement du deuxième mois est également requis à la signature.

3.2 Le Loyer est payable par le Locataire au Locateur le premier (1er) jour de chaque mois, par carte de crédit (avec paiements préautorisés), par virement Interac, ou en argent comptant, au choix du Locataire.

3.3 Dans l’éventualité où un paiement mensuel n’est pas effectué, est refusé ou interrompu, notamment en situation de fonds insuffisants, le Locateur pourra immédiatement restreindre ou interdire l’accès à l’unité. Des intérêts sur le montant dû au taux de deux pour cent (2 %) par mois, soit vingt-quatre pour cent (24 %) par année, sans avis. Afin que le Locataire puisse retrouver l’accès à son unité, il devra obligatoirement acquitter les loyers en retard, les intérêts et une pénalité de cinquante dollars (50,00 $).

3.4 Le Locateur peut modifier le prix du Loyer payable par le Locataire, et ce, sous réserve d’un préavis écrit de soixante (60) jours envoyé au Locataire.

4. Utilisation des lieux

4.1 L’unité ne doit être utilisée qu’à des fins d’entreposage des biens mobiliers décrits par le Locataire au début du présent contrat. Il est strictement interdit d’y habiter, d’y exercer une activité commerciale, ou d’entreposer des matières dangereuses, explosives ou périssables (exemple : bonbonne de propane, contenant sous pression, nourriture, etc.) de même que des déchets corrosifs, toxiques ou dangereux, des drogues, des aliments périssables, des créatures vivantes ou mortes, tout bien illégal ainsi que tout bien pouvant éventuellement entraîner des odeurs ou endommager l’unité louée.

4.2 Le Locataire contrevenant à ces directives se verra expulsé de son unité sans remboursement du dépôt initial.

4.3 Il est également interdit de fumer sur les lieux, de poser des boîtes directement sur le sol (le Locataire doit utiliser une palette ou une protection semblable) et aucun meuble, boîte ou item ne peut être laissé dans les aires communes ou corridors sans surveillance.

5. Cession et sous-location

5.1 Le Locataire ne peut sous-louer tout ou partie du bien loué ou céder le bail à une autre personne ou entreprise.

6. Dommages et assurance

6.1 Le Locataire reconnait que l’unité louée lui est livrée complètement vide et propre, et qu’elle doit être rendue dans le même état à la fin de la location. À défaut de quoi le Locateur conservera le dépôt de 30 $ (3.1).

6.2 Le Locataire est responsable de tout dommage causé à l’unité ou aux installations, que ce soit par négligence ou faute, et ce, pendant toute la durée du présent contrat, à défaut de quoi il reconnaît que les frais engendrés par le Locateur pour la remise en état de l’unité devront être remboursés par le Locataire en totalité.

6.3 En cas de sinistre, le Locataire demeure responsable de ses biens. Le locataire assumera l’entière responsabilité pour toute perte ou dommage au matériel entreposé, causé par le feu, le vol, l’humidité, ou tout autre facteur.

6.4 Il est de la responsabilité du Locataire de se procurer une assurance pour les biens entreposés, de même qu’une assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

7. Abandon et vente des biens — fin du bail

7.1 Si le Locataire laisse dans l’unité des biens à la fin du contrat ou omet de payer le loyer pendant plus de (30) jours, ne se manifeste pas ou si des frais sont dus, dans un délai de 30 jours suivant la date d’échéance du dernier paiement, l’unité sera réputée abandonnée et des frais de gestion et d’enchères de 200 $ seront facturés au Locataire. Un avis écrit final de 10 jours sera transmis au Locataire à sa dernière adresse connue, par courriel ou poste. À l’expiration de ce délai, le Locateur pourra casser le cadenas, inventorier les biens, et procéder à leur vente aux enchères ou en disposer, à sa discrétion, conformément aux dispositions du Code civil du Québec. En aucun cas le Locateur peut être considéré comme étant un dépositaire des biens du Locataire.

7.2 Le produit net de la vente sera appliqué au solde dû, selon le cas. Tout excédent, s’il y a lieu, pourra être réclamé par le Locataire dans les six (6) mois suivants, sans quoi il sera réputé abandonné au profit du Locateur.

Accès

Un dépôt de trente dollars (30,00 $) est exigé lors de la signature du bail. Le Locataire aura accès à sa puce électronique seulement lorsque le Locateur aura reçu ledit paiement. Le Locataire a accès à l’unité selon les horaires établis par le Locateur et ce dernier pourra restreindre ou interdire l’accès en cas de non-paiement.

Le Locateur doit respecter le droit du Locataire à la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Nonobstant ce qui précède, le Locateur se réserve le droit d’ouvrir l’unité en cas d’urgence (incendie, dégât d’eau, menace à la sécurité, etc.), ou avec préavis de 24 heures pour inspection ou réparation.

Modification

Le Locateur se réserve le droit de modifier les clauses du présent contrat suivant un avis écrit ou par courriel de trente (30) jours au Locataire.

Élection de domicile

Pour l’exécution du présent acte, le Locateur et le Locataire font élection de domicile à leur adresse respective ci-dessus mentionnée. Il est de la responsabilité du Locataire d’aviser le Locateur par écrit, par courriel ou par téléphone de tout changement d’adresse et de numéro de téléphone. Advenant l’impossibilité de signification aux domiciles ci-dessus prévus, les parties font élection de domicile au bureau du greffier de la Cour supérieure du district d’Arthabaska.

Clause interprétative

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel, et vice versa, et tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin.

Informations utiles

• Heures d’ouverture : lundi au dimanche de 8 h à 20 h.
• Pour tout accès spécial en dehors de ces heures, le Locateur doit être avisé au moins 48 h à l’avance au 819-604-0504.
• Le Locataire doit fournir son propre cadenas.